Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la marketplace de vente de matériel photovoltaïque exploitée par DAPR sous le nom commercial Solwe (« la Marketplace »). Elles s’appliquent à toute commande passée par un acheteur (« l'Acheteur ») auprès d’un vendeur partenaire (« le Vendeur »).
2. Rôle d'intermédiaire de la Marketplace
La Marketplace agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur. Elle ne saurait être tenue responsable des obligations liées à la vente (conformité, retards, vices cachés). Toute réclamation doit être adressée à Solwe, qui assurera la communication avec le Vendeur.
3. Engagement de non-contournement
L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à ne pas contourner la Marketplace. Toute tentative donnera lieu à une pénalité de 20 % du montant total des commandes concernées. Toute communication doit transiter par la Marketplace.
4. Tarification et validité des offres
Les prix affichés sont garantis jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le devis, proforma ou facture. Passé ce délai, la Marketplace et les Vendeurs se réservent le droit de les modifier sans préavis.
5. Conditions de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement via les moyens de paiement proposés par la Marketplace. Une commande n’est validée qu’après paiement intégral. Tout retard entraîne l’application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.
6. Livraison
La responsabilité de la livraison incombe au Vendeur ou à l'Acheteur selon les incoterms mentionnés dans les documents commerciaux. Les délais sont donnés à titre indicatif. Toute commande expédiée ne pourra être annulée.
7. Annulation de commande
Toute demande d'annulation de commande par l’Acheteur avant expédition devra être formulée par écrit à la Marketplace. L’acceptation de cette annulation est à la discrétion exclusive de la Marketplace. En cas d’acceptation, une pénalité forfaitaire de 5 % du montant TTC de la commande sera facturée à l’Acheteur au titre des frais administratifs.
Aucune annulation ne sera acceptée après expédition de la marchandise.
8. Droit de rétractation
Les achats sont destinés exclusivement à des professionnels et ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
9. Garantie et service après-vente
Les produits bénéficient des garanties légales applicables. Toute demande doit être adressée à Solwe, qui assurera le lien avec le Vendeur.
10. Responsabilité
La Marketplace décline toute responsabilité sur la qualité, conformité, disponibilité des produits et les litiges directs entre Acheteurs et Vendeurs.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes, grèves, pandémies, etc.) entravant l’exécution du contrat. La répartition des responsabilités dépendra des incoterms en vigueur.
13. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Marketplace.
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Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont réputées acceptées automatiquement par l’Acheteur dès la signature d’un devis, d’une facture proforma, ou par toute autre forme d’acceptation écrite, notamment par email, avant toute transaction effectuée sur la Marketplace.
DAPR, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 € | N° SIREN 922.154.166 | N° de TVA FR06922154166